J.O. 196 du 25 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er août 2006 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation


NOR : SANS0623098A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu la recommandation 2006-4 du conseil de l'hospitalisation en date du 8 février 2006,

Arrête :


Article 1


A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 196 du 25/08/2006 texte numéro 49
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Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La chef de service,

D. Toupillier